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Décret n°2014-472 du 9 mai 2014

Article 1

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Article 1

Le dossier unique de personnalité est conservé au greffe de la juridiction qui suit habituellement le mineur jusqu'à ses dix-huit ans révolus.

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Abrogé30 septembre 2021

Créé le 12 mai 2014 · Abrogé le 30 septembre 2021

Le dossier unique de personnalité est conservé au greffe de la juridiction qui suit habituellement le mineur jusqu'à ses dix-huit ans révolus.

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En vigueur du lundi 12 mai 2014 au mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance