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Décret n°2014-472 du 9 mai 2014

Article 5

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Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 septembre 2021

Créé le 12 mai 2014 · Abrogé le 30 septembre 2021

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 12 mai 2014 au mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance