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Décret n°2014-472 du 9 mai 2014

Article 3

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Article 3

Le dossier unique de personnalité est détruit à l'issue des délais de conservation mentionnés aux articles 1er (Dossier unique pour les mineurs) et 2 (Conservation du dossier de personnalité d'un mineur après sa majorité).

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Abrogé30 septembre 2021

Créé le 12 mai 2014 · Abrogé le 30 septembre 2021

Le dossier unique de personnalité est détruit à l'issue des délais de conservation mentionnés aux articles 1er (Dossier unique pour les mineurs) et 2 (Conservation du dossier de personnalité d'un mineur après sa majorité).

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 mai 2014 au mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance