Abrogé par Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 4
Créé le 12 mai 2014 · Abrogé le 30 septembre 2021
Le dossier unique de personnalité est détruit à l'issue des délais de conservation mentionnés aux articles 1er (Dossier unique pour les mineurs) et 2 (Conservation du dossier de personnalité d'un mineur après sa majorité).