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Décret n°2014-467 du 9 mai 2014

modifiant le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale

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Extension des compétences de l'inspection générale de la police nationale

Résumé. Ce décret étend les pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'inspection générale de la police nationale à la direction générale de la sécurité intérieure.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2013-784 du 23 août 2013 (Décret du 28 août 2013 sur l'inspection générale de la police nationale) relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale) relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu l'avis du comité technique central de la police nationale du 7 avril 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 mai 2014

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Modification d'un décret pour intégrer la DGSI

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour inclure la direction générale de la sécurité intérieure dans certaines procédures.

Le décret du 23 août 2013 susvisé (Décret du 28 août 2013 sur l'inspection générale de la police nationale) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des compétences de l'inspection générale de la police nationale) à 4 (Extension des enquêtes administratives de l'inspection générale de la police nationale) du présent décret.

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Extension des compétences de l'inspection générale de la police nationale

Résumé. L'inspection générale de la police nationale étend son contrôle à la préfecture de police et à la direction générale de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions d'inspection

Résumé. L'inspection générale de la police nationale étend ses missions à tous les services de la direction générale et de la préfecture de police.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des enquêtes administratives de l'inspection générale de la police nationale

Résumé. L'inspection générale de la police nationale étend ses enquêtes administratives aux agents de la sécurité intérieure et peut être saisie en cas d'urgence par divers préfets.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2014

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres de la Justice et de l'Intérieur doivent s'assurer qu'il est appliqué correctement, à partir du 12 mai 2014.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le lundi 12 mai 2014

Décret n°2014-467 du 9 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5