En vigueur depuis le 12 mai 2014
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Modification d'un décret pour intégrer la DGSI
Le décret du 23 août 2013 susvisé (Décret du 28 août 2013 sur l'inspection générale de la police nationale) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des compétences de l'inspection générale de la police nationale) à 4 (Extension des enquêtes administratives de l'inspection générale de la police nationale) du présent décret.
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