Article 1
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JORF n°0108 du 10 mai 2014
Décret n°2014-467 du 9 mai 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 23 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du comité technique central de la police nationale du 7 avril 2014,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-784 du 28 août 2013 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-784 du 28 août 2013 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-784 du 28 août 2013 > > Art. 5 > >
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Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira