Décret n°2014-467 du 9 mai 2014

Article 5

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Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 mai 2014

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres de la Justice et de l'Intérieur doivent s'assurer qu'il est appliqué correctement, à partir du 12 mai 2014.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 12 mai 2014

Source : Légifrance