Décret n°2013-784 du 28 août 2013

Article 1

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Article 1

L'inspection générale de la police nationale est un service actif de la direction générale de la police nationale.
Placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, chef de l'inspection générale de la police nationale, elle exerce le contrôle des directions et services de la direction générale de la police nationale et, de la préfecture de police et, dans les conditions fixées par l'article 5 (Enquêtes administratives par l'inspection générale de la police nationale), de la direction générale de la sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2013 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Rôle et autorité de l'inspection générale de la police nationale

Résumé. L'inspection générale de la police nationale contrôle les services de police et peut mener des enquêtes administratives sur les agents, sur ordre du ministre ou en cas d'urgence.

L'inspection générale de la police nationale est un service actif de la direction générale de la police nationale.
Placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, chef de l'inspection générale de la police nationale, elle exerce le contrôle des directions et services de la direction générale de la police nationale et, de la préfecture de police et, dans les conditions fixées par l'article 5 (Enquêtes administratives par l'inspection générale de la police nationale), de la direction générale de la sécurité intérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-530 du 29 juin 2023art. 5 : Modification des offices centraux de la police nationale

En résumé. L'article précise que le directeur de l'inspection générale de la police nationale est aussi directeur des services actifs, et clarifie son champ de contrôle en ajoutant la préfecture de police.

En vigueur du lundi 12 mai 2014 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2014-467 du 9 mai 2014art. 2 : Extension des compétences de l'inspection générale de la police nationale

En résumé. L'inspection générale de la police nationale étend son contrôle à la préfecture de police et à la direction générale de la sécurité intérieure.

En vigueur du lundi 2 septembre 2013 au dimanche 11 mai 2014

Source : Légifrance