Décret n°2013-784 du 28 août 2013

Article 1

Créé le 2 septembre 2013 · En vigueur depuis le 1 juillet 2023

L'inspection générale de la police nationale est un service actif de la direction générale de la police nationale.
Placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, chef de l'inspection générale de la police nationale, elle exerce le contrôle des directions et services de la direction générale de la police nationale et, de la préfecture de police et, dans les conditions fixées par l'article 5, de la direction générale de la sécurité intérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-530 du 29 juin 2023art. 5

L'inspection générale de la police nationale est un service actif de la direction générale de la police nationale. Placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, chef de l'inspection générale de la police nationale, elle exerce le contrôle des directions et services de la direction générale de la police nationale et, de la préfecture de police et, dans les conditions fixées par l'article 5, de la direction générale de la sécurité intérieure.

En vigueur du lundi 12 mai 2014 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2014-467 du 9 mai 2014art. 2

L'inspection générale de la police nationale est un service actif de la direction générale de la police nationale. Placée sous l'autorité d'un directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, elle exerce le contrôle des directions et services de la direction générale de la police nationale et , de la préfecture de policeet, dans les conditions fixées par l'article 5, de la direction générale de la sécurité intérieure..

En vigueur du lundi 2 septembre 2013 au dimanche 11 mai 2014

L'inspection générale de la police nationale est un service actif de la direction générale de la police nationale.
Placée sous l'autorité d'un directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, elle exerce le contrôle des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.