Décret n°2013-784 du 28 août 2013

Article 5

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Article 5

L'inspection générale de la police nationale diligente des enquêtes administratives sur l'ensemble des agents relevant de l'autorité du directeur général de la police nationale et du directeur général de la sécurité intérieure ainsi que sur ceux relevant de l'autorité du préfet de police.

Hors le cas des enquêtes judiciaires préalables, l'inspection générale de la police nationale ne conduit d'enquête administrative que sur instruction du ministre de l'intérieur, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure ou du préfet de police.

Par exception, en cas d'urgence, le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, peut être saisi, par l'intermédiaire des implantations prévues à l'article 2 (Compétence nationale de l'inspection générale de la police), par les préfets de zone de défense et de sécurité ou, sous leur autorité, par les préfets délégués pour la défense et la sécurité ou par les préfets de département. Il peut également être saisi, dans les mêmes conditions, par les chefs de services territoriaux concernés de la police nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2013 · Dernière version le 17 juillet 2025

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Enquêtes administratives par l'inspection générale de la police nationale

Résumé. L'inspection générale de la police nationale mène des enquêtes administratives sur les agents de police, mais seulement sur ordre d'une autorité supérieure, sauf en cas d'urgence.

L'inspection générale de la police nationale diligente des enquêtes administratives sur l'ensemble des agents relevant de l'autorité du directeur général de la police nationale et du directeur général de la sécurité intérieure ainsi que sur ceux relevant de l'autorité du préfet de police.

Hors le cas des enquêtes judiciaires préalables, l'inspection générale de la police nationale ne conduit d'enquête administrative que sur instruction du ministre de l'intérieur, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure ou du préfet de police.

Par exception, en cas d'urgence, le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, peut être saisi, par l'intermédiaire des implantations prévues à l'article 2 (Compétence nationale de l'inspection générale de la police), par les préfets de zone de défense et de sécurité ou, sous leur autorité, par les préfets délégués pour la défense et la sécurité ou par les préfets de département. Il peut également être saisi, dans les mêmes conditions, par les chefs de services territoriaux concernés de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2025

Modifié parDécret n°2025-651 du 16 juillet 2025art. 6 : Extension des pouvoirs d'enquête administrative de l'inspection générale de la police nationale

En résumé. La possibilité pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône de saisir l'inspection générale de la police nationale en cas d'urgence a été supprimée.

En vigueur du lundi 12 mai 2014 au mercredi 16 juillet 2025

Modifié parDécret n°2014-467 du 9 mai 2014art. 4 : Extension des enquêtes administratives de l'inspection générale de la police nationale

En résumé. L'article étend les compétences de l'inspection générale de la police nationale pour inclure le directeur général de la sécurité intérieure et précise ses modalités d'intervention.

En vigueur du lundi 2 septembre 2013 au dimanche 11 mai 2014

Source : Légifrance