Décret n°2013-784 du 28 août 2013

Article 3

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Article 3

L'inspection générale de la police nationale exerce une mission générale d'inspection, d'étude, d'audit et de conseil des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.

Elle est chargée, par délégation du directeur général de la police nationale et du préfet de police, du pilotage du contrôle interne et de la maîtrise des risques de la police nationale.

Elle contrôle le suivi de la mise en œuvre des sanctions prononcées par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2013 · Dernière version le 13 juin 2016

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Rôle de l'inspection générale de la police nationale

Résumé. L'inspection générale de la police nationale surveille et conseille les services de police pour éviter les risques et s'assurer que les sanctions sont bien appliquées.

L'inspection générale de la police nationale exerce une mission générale d'inspection, d'étude, d'audit et de conseil des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.

Elle est chargée, par délégation du directeur général de la police nationale et du préfet de police, du pilotage du contrôle interne et de la maîtrise des risques de la police nationale.

Elle contrôle le suivi de la mise en œuvre des sanctions prononcées par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 juin 2016

Modifié parDécret n°2016-780 du 10 juin 2016art. 1 : Modification des missions de l'inspection générale de la police nationale

En résumé. L'inspection générale de la police nationale voit ses missions redéfinies, passant d'un rôle de contrôle à un rôle d'étude, d'audit et de conseil, avec une délégation accrue pour le pilotage du contrôle interne et la maîtrise des risques.

En vigueur du lundi 12 mai 2014 au dimanche 12 juin 2016

Modifié parDécret n°2014-467 du 9 mai 2014art. 3 : Extension des missions d'inspection

En résumé. L'article précise les entités soumises à l'inspection générale de la police nationale, en remplaçant une référence à l'article 1er par une énumération explicite.

En vigueur du lundi 2 septembre 2013 au dimanche 11 mai 2014

Source : Légifrance