Décret n°2013-784 du 28 août 2013

Article 3

Créé le 2 septembre 2013 · En vigueur depuis le 13 juin 2016

L'inspection générale de la police nationale exerce une mission générale d'inspection, d'étude, d'audit et de conseil des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.

Elle est chargée, par délégation du directeur général de la police nationale et du préfet de police, du pilotage du contrôle interne et de la maîtrise des risques de la police nationale.

Elle contrôle le suivi de la mise en œuvre des sanctions prononcées par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 juin 2016

Modifié parDécret n°2016-780 du 10 juin 2016art. 1

L'inspection générale de la police nationale exerce une mission générale d'inspection, d'étude, d'audit et de conseildes directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.

Elle est chargée, par délégation du directeur général dela police nationaleet du préfet de police, du pilotage ducontrôle interneet de la maîtrise des risques de la police nationale.

Elle contrôle le suivi de la mise en œuvre des…

En vigueur du lundi 12 mai 2014 au dimanche 12 juin 2016

Modifié parDécret n°2014-467 du 9 mai 2014art. 3

L'inspection générale de la police nationale exerce une mission générale d'inspection, de contrôle, d'audit et d'étude des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.

Elle assure la coordination et le suivi de l'activité de contrôle des directions et services mentionnés au premier alinéa.

Elle contrôle le suivi de la mise en œuvre des…

En vigueur du lundi 2 septembre 2013 au dimanche 11 mai 2014

L'inspection générale de la police nationale exerce une mission générale d'inspection, de contrôle, d'audit et d'étude des directions et services mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Elle assure la coordination et le suivi de l'activité de contrôle des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.
Elle contrôle le suivi de la mise en œuvre des sanctions prononcées par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.