Décret n°2014-467 du 9 mai 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le décret du 23 août 2013 susvisé (Décret du 28 août 2013 sur l'inspection générale de la police nationale) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des compétences de l'inspection générale de la police nationale) à 4 (Extension des enquêtes administratives de l'inspection générale de la police nationale) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret pour intégrer la DGSI

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour inclure la direction générale de la sécurité intérieure dans certaines procédures.

Le décret du 23 août 2013 susvisé (Décret du 28 août 2013 sur l'inspection générale de la police nationale) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des compétences de l'inspection générale de la police nationale) à 4 (Extension des enquêtes administratives de l'inspection générale de la police nationale) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 mai 2014

Source : Légifrance