Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences de l'inspection générale de la police nationale
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-467 du 9 mai 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-784 du 28 août 2013
Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance