JORF n°0108 du 10 mai 2014

Article 2

Article 2

Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « de la préfecture de police » sont remplacés par les mots : « , de la préfecture de police et, dans les conditions fixées par l'article 5, de la direction générale de la sécurité intérieure. »


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « de la préfecture de police » sont remplacés par les mots : « , de la préfecture de police et, dans les conditions fixées par l'article 5, de la direction générale de la sécurité intérieure. »