Décret n°2014-467 du 9 mai 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-784 du 28 août 2013

Art. 5

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Extension des enquêtes administratives de l'inspection générale de la police nationale

Résumé. L'inspection générale de la police nationale étend ses enquêtes administratives aux agents de la sécurité intérieure et peut être saisie en cas d'urgence par divers préfets.

A modifié les dispositions suivantes :

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