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Décret n°2014-460 du 7 mai 2014

relatif à la participation des enseignants d'éducation physique et sportive aux activités sportives scolaires volontaires des élèves

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les professeurs d'éducation physique et sportive

Résumé. Un décret de 2014 précise les règles pour les professeurs d'EPS, notamment leurs heures de sport et leur participation aux associations sportives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 552-1 (Activités sportives scolaires) à L. 552-3 (Affiliation des associations sportives scolaires) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 50-583 du 25 mai 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service des professeurs et des maîtres d'éducation physique et sportive, titulaires et délégués ;

Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés ;

Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 27 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Application des règles aux professeurs d'EPS

Résumé. Un décret de 2014 précise les règles applicables aux professeurs d'éducation physique et sportive, en se référant à plusieurs décrets antérieurs.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux professeurs d'éducation physique et sportive régis par le décret du 4 août 1980 susvisé, aux professeurs agrégés de la discipline d'éducation physique et sportive régis par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive régis par le décret du 22 avril 1960 susvisé et aux professeurs d'enseignement général de collège enseignant l'éducation physique et sportive régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé.

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Heures hebdomadaires pour les enseignants d'EPS

Résumé. Les professeurs d'EPS doivent consacrer trois heures par semaine à des activités sportives, sauf demande spéciale.

Le service hebdomadaire des enseignants d'éducation physique et sportive mentionnés à l'article 1er (Décret sur les enseignants d'EPS) comprend, sous réserve des dispositions de l'article 4 (Remplacement des heures de service en EPS), trois heures consacrées à l'une des activités définies à l'article 3 (Rôle des enseignants d'EPS dans les associations sportives scolaires) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôle des enseignants d'EPS dans les associations sportives

Résumé. Les professeurs d'EPS aident à organiser et développer les associations sportives de leur établissement, et peuvent aussi participer à des actions sportives dans plusieurs écoles.

Les enseignants d'éducation physique et sportive mentionnés à l'article 1er (Décret sur les enseignants d'EPS) participent à l'organisation et au développement de l'association sportive de l'établissement dans lequel ils sont affectés et à l'entraînement de ses membres.
Si le volume d'activité de cette association, apprécié par le recteur d'académie, est insuffisant, l'enseignant d'éducation physique et sportive peut participer à l'activité de l'association d'un autre établissement de l'académie.
Les enseignants d'éducation physique et sportive mentionnés à l'article 1er (Décret sur les enseignants d'EPS) peuvent également participer à l'organisation, à la coordination et au développement du sport scolaire à l'échelle de plusieurs établissements du second degré ou à des actions contribuant, dans le domaine du sport scolaire, à une meilleure prise en charge pédagogique et éducative entre l'école et le collège.

En vigueur depuis le 1 septembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Remplacement des heures de service pour les enseignants d'EPS

Résumé. Les enseignants d'EPS peuvent remplacer leurs trois heures de service hebdomadaire par des heures d'enseignement, sur demande avant le 15 février.

A la demande des intéressés, et sous réserve de l'intérêt du service, les trois heures de service hebdomadaire mentionnées à l'article 2 (Heures hebdomadaires pour les enseignants d'EPS) sont remplacées par des heures d'enseignement. Cette demande est adressée au recteur d'académie au plus tard le 15 février précédant la rentrée scolaire.

En vigueur depuis le 1 septembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôle des enseignants d'EPS dans le développement du sport scolaire

Résumé. Les professeurs d'EPS peuvent aider à développer le sport scolaire dans leur département ou académie.

Les enseignants d'éducation physique et sportive mentionnés à l'article 1er (Décret sur les enseignants d'EPS) peuvent participer, sous l'autorité du recteur d'académie et en lien avec l'Union nationale du sport scolaire, à la définition et à la mise en œuvre de la politique de développement du sport scolaire à l'échelle départementale ou académique.

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Suppression des règles sur l'implication des professeurs d'EPS dans les associations sportives

Résumé. Les règles sur la participation des enseignants d'éducation physique aux associations sportives scolaires sont supprimées.

Les dispositions du présent décret s'appliquent, sous réserve des dispositions de l'article 7 (Délai pour les demandes de remplacement d'heures de service en 2014), à compter de la rentrée scolaire 2014.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-863 du 7 septembre 1973
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Date limite pour les demandes de changement d'heures de service en 2014

Résumé. En 2014, la date limite pour demander un changement d'heures de service est fixée au 15 mai.

Pour l'année 2014, la date limite de la présentation de la demande prévue à l'article 4 (Remplacement des heures de service en EPS) du présent décret est fixée au 15 mai 2014.

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Exécution du décret sur le sport scolaire

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'éducation, des finances et de la décentralisation de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Benoît Hamon

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014

Décret n°2014-460 du 7 mai 2014
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