Décret n°2014-460 du 7 mai 2014

Article 7

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Article 7

Pour l'année 2014, la date limite de la présentation de la demande prévue à l'article 4 (Remplacement des heures de service en EPS) du présent décret est fixée au 15 mai 2014.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Date limite pour les demandes de changement d'heures de service en 2014

Résumé. En 2014, la date limite pour demander un changement d'heures de service est fixée au 15 mai.

Pour l'année 2014, la date limite de la présentation de la demande prévue à l'article 4 (Remplacement des heures de service en EPS) du présent décret est fixée au 15 mai 2014.

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Source : Légifrance