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Décret n°2014-451 du 2 mai 2014

modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des groupes hiérarchiques dans la fonction publique territoriale

Résumé. Ce décret modifie la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques, notamment pour les catégories C et B, en ajustant les métiers et indices de rémunération.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités locales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 (Règles pour les chefs de police municipale) portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 (Décret du 20 mai 2011 sur les animateurs territoriaux) portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;

Vu le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 (Décret n°2011-605 du 30 mai 2011 : Statut des éducateurs sportifs territoriaux) portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 (Décret sur les rédacteurs territoriaux et leur carrière) portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 5 février 2014 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 février 2014,

Décrète :

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Modification des groupes hiérarchiques dans la catégorie C

Résumé. Le décret modifie la composition des groupes hiérarchiques de la catégorie C de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du groupe hiérarchique 3

Résumé. Le décret modifie la composition du groupe hiérarchique 3 en y ajoutant de nouveaux métiers et en ajustant les indices bruts terminaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 4 → Version 8
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 4
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Modification des postes du groupe hiérarchique supérieur de la catégorie B

Résumé. Le décret modifie la composition du groupe hiérarchique supérieur de la catégorie B en ajoutant et supprimant plusieurs postes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 5 → Version 9
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 5

En vigueur depuis le 5 mai 2014

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant les groupes hiérarchiques des fonctionnaires territoriaux

Résumé. Ce décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires et modifie la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques pour les élections.

Le présent décret entre en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Pour la constitution des listes de candidats à l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, il est tenu compte de la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques résultant du présent décret.

En vigueur depuis le 5 mai 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres des finances, de l'intérieur et de la décentralisation de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 5 mai 2014

Décret n°2014-451 du 2 mai 2014
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Article 4
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