Décret n°2014-451 du 2 mai 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent décret entre en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Pour la constitution des listes de candidats à l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, il est tenu compte de la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques résultant du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret modifiant les groupes hiérarchiques des fonctionnaires territoriaux

Résumé. Ce décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires et modifie la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques pour les élections.

Le présent décret entre en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Pour la constitution des listes de candidats à l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, il est tenu compte de la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques résultant du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 mai 2014

Source : Légifrance