Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2014-442 du 29 avril 2014

portant application de l'article 29 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des programmes de réinsertion en milieu carcéral

Résumé. Ce décret remplace les programmes de prévention de la récidive par des activités éducatives et sportives en prison, et impose aux établissements de consulter les détenus deux fois par an sur ces activités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, notamment ses articles 27, 29 et 61 (Modalités d'application pour les mineurs détenus) ;

Vu les avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date des 2 et 16 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des activités dans le cadre de la procédure pénale

Résumé. L'article R57-9-1 du code de procédure pénale remplace les programmes de prévention de la récidive par des activités éducatives, culturelles, socioculturelles, sportives et physiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des détenus sur les activités carcérales

Résumé. Les détenus sont consultés deux fois par an sur les activités proposées en prison, et le chef d'établissement doit informer et rendre compte des résultats.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de procédure pénale

Résumé. Le décret modifie les dispositions du code de procédure pénale concernant l'annexe à l'article R57-6-18.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des références au directeur des services pénitentiaires

Résumé. Le décret supprime les références au directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation pour Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la première consultation dans les établissements

Résumé. Un décret impose aux établissements de tenir une première consultation dans les six mois suivant sa publication.

La première consultation prévue par le présent décret est organisée, dans chaque établissement, dans un délai de six mois à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 3 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de l'appliquer.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2014

Décret n°2014-442 du 29 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6