A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R57-9-1 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. R57-9-1
1 version
1 modifié
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Décret n°2014-442 du 29 avril 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, notamment ses articles 27, 29 et 61 ;
Vu les avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date des 2 et 16 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R57-9-2-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-9-2-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-9-2-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-9-2-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-9-2-5 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. R57-9-2-1, Art. R57-9-2-2, Art. R57-9-2-3, Art. R57-9-2-4, Art. R57-9-2-5
1 version
5 créés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. Annexe à l'article R57-6-18 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. Annexe à l'article R57-6-18
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R250-1 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R252 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. R250-1, Art. R252
1 version
2 modifiés
Créé le 3 mai 2014
La première consultation prévue par le présent décret est organisée, dans chaque établissement, dans un délai de six mois à compter de sa publication.
1 version
Créé le 3 mai 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 avril 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le samedi 3 mai 2014
Décret n°2014-442
du 29 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6