Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R57-9-1 > >
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1 modifié
JORF n°0102 du 2 mai 2014
Décret n°2014-442 du 29 avril 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, notamment ses articles 27, 29 et 61 ;
Vu les avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date des 2 et 16 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R57-9-2-1, Art. R57-9-2-2, Art. R57-9-2-3, Art. R57-9-2-4, Art. R57-9-2-5 > >
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5 créés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. Annexe à l'article R57-6-18 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R250-1, Art. R252 > >
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2 modifiés
Article 5
La première consultation prévue par le présent décret est organisée, dans chaque établissement, dans un délai de six mois à compter de sa publication.
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Article 6
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 avril 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin