Article R57-9-2-5
Abrogé depuis le 2022-05-01 par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Les modalités des consultations sont définies par le chef d'établissement dans le règlement intérieur de l'établissement.
1 version
Code de procédure pénale
Article R57-9-2-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 3 mai 2014
Abrogé le dimanche 1 mai 2022
Les modalités des consultations sont définies par le chef d'établissement dans le règlement intérieur de l'établissement.