Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. Annexe à l'article R57-6-18 > >
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1 modifié
JORF n°0102 du 2 mai 2014
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. Annexe à l'article R57-6-18