Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des références au directeur des services pénitentiaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du rôle du directeur dans l’article R 57−9−1Code de procédure pénaleArt. R252 : Adaptation des termes du code de procédure pénale pour l'outre-mer
→ Version 3 : Suppression du directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation
- Code de procédure pénaleArt. R250-1, Art. R252