Article R57-9-2-1
Abrogé depuis le 2022-05-01 par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Les personnes détenues sont consultées au moins deux fois par an sur les activités proposées en application de l'article R. 57-9-1.
1 version
1 cité
Code de procédure pénale
Article R57-9-2-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 3 mai 2014
Abrogé le dimanche 1 mai 2022
Les personnes détenues sont consultées au moins deux fois par an sur les activités proposées en application de l'article R. 57-9-1.