Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation des détenus sur les activités carcérales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R57-9-2-1, Art. R57-9-2-2, Art. R57-9-2-3, Art. R57-9-2-4, Art. R57-9-2-5