Décret n°2014-442 du 29 avril 2014

Article 5

Créé le 3 mai 2014

La première consultation prévue par le présent décret est organisée, dans chaque établissement, dans un délai de six mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 3 mai 2014

La première consultation prévue par le présent décret est organisée, dans chaque établissement, dans un délai de six mois à compter de sa publication.