Décret n°2014-442 du 29 avril 2014

Article 5

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Article 5

La première consultation prévue par le présent décret est organisée, dans chaque établissement, dans un délai de six mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 3 mai 2014

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Délai pour la première consultation dans les établissements

Résumé. Un décret impose aux établissements de tenir une première consultation dans les six mois suivant sa publication.

La première consultation prévue par le présent décret est organisée, dans chaque établissement, dans un délai de six mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 3 mai 2014

Source : Légifrance