Article R57-9-2-4
Abrogé depuis le 2022-05-01 par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Le chef d'établissement communique chaque année au conseil d'évaluation un rapport sur l'organisation et les résultats de ces consultations.
1 version
Code de procédure pénale
Article R57-9-2-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 3 mai 2014
Abrogé le dimanche 1 mai 2022
Le chef d'établissement communique chaque année au conseil d'évaluation un rapport sur l'organisation et les résultats de ces consultations.