Décret n°2014-387 du 29 mars 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du classement des conseillers d'administration

Résumé. Les fonctionnaires nommés conseillers d'administration sont classés selon leur ancien indice ou celui de leur dernier emploi, avec des règles spécifiques pour conserver leur ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007Art. 6 → Version 3
- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007
Art. 6

Historique des versions

Source : Légifrance