Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assouplissement des conditions pour devenir conseiller d'administration
Résumé. Les conditions pour devenir conseiller d'administration sont assouplies : l'ancienneté requise passe de treize à dix ans, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007Art. 4