Décret n°2014-387 du 29 mars 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007

Art. 4

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Assouplissement des conditions pour devenir conseiller d'administration

Résumé. Les conditions pour devenir conseiller d'administration sont assouplies : l'ancienneté requise passe de treize à dix ans, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007
Art. 4

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