Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de fixation des emplois de conseiller d'administration
Résumé. Le nombre et la localisation des emplois de conseiller d'administration sont désormais fixés par un arrêté conjoint de plusieurs ministres, sans mention du ministre chargé de l'immigration.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007Art. 3 → Version 4
- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007Art. 3