Décret n°2014-387 du 29 mars 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de fixation des emplois de conseiller d'administration

Résumé. Le nombre et la localisation des emplois de conseiller d'administration sont désormais fixés par un arrêté conjoint de plusieurs ministres, sans mention du ministre chargé de l'immigration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007Art. 3 → Version 4
- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007
Art. 3

Historique des versions

Source : Légifrance