Décret n°2014-387 du 29 mars 2014

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée maximale de détachement des conseillers d'administration

Résumé. La durée maximale de détachement pour un conseiller d'administration passe de cinq à dix ans, avec des règles précises pour les nominations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007Art. 7 → Version 3
- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007
Art. 7

Historique des versions

Source : Légifrance