Décret n°2014-387 du 29 mars 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007

Art. 5

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Modification des échelons de la carrière de conseiller d'administration

Résumé. Le décret modifie les échelons de la carrière de conseiller d'administration, passant de sept à neuf échelons et ajustant les durées pour accéder à chaque échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007
Art. 5

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