Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-3 (Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapées)Art. L.245-3Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapéesLa prestation de compensation pour les personnes handicapées peut couvrir des dépenses liées à l'aide humaine, technique, l'aménagement du logement ou du véhicule, des produits spécifiques et des aides animalières. et D. 245-24-1 (Label pour les centres éduquant des chiens d'assistance)Art. D.245-24-1Label pour les centres éduquant des chiens d'assistanceLes centres qui forment des chiens d'assistance ou guides d'aveugles peuvent obtenir un label valable de 1 à 5 ans, renouvelable. à D. 245-24-3 (Procédure de labellisation et contrôle des centres d'éducation de chiens d'assistance)Art. D.245-24-3Procédure de labellisation et contrôle des centres d'éducation de chiens d'assistanceLes centres d'éducation de chiens d'assistance doivent demander un label au préfet et fournir des rapports annuels, sinon ils peuvent le perdre. ;
Vu le code rural, notamment son article L. 211-30 ;
Vu l'article 54 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 septembre 2013,
Décrète :