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Décret n°2014-362 du 20 mars 2014

relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les chiens d'assistance

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les chiens d'assistance, facilitant leur accès aux transports et lieux publics.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-3 (Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapées) et D. 245-24-1 (Label pour les centres éduquant des chiens d'assistance) à D. 245-24-3 (Procédure de labellisation et contrôle des centres d'éducation de chiens d'assistance) ;

Vu le code rural, notamment son article L. 211-30 ;

Vu l'article 54 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 septembre 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 mars 2014

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Modification des règles sur les chiens d'assistance

Résumé. Un décret modifie le code de l'action sociale et des familles pour simplifier les règles concernant les chiens d'assistance.

Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Simplification du processus de labellisation des centres formateurs de chiens d'assistance) à 5 (Création d'un certificat national pour les chiens d'assistance) du présent décret.

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Simplification du processus de labellisation des centres formateurs de chiens d'assistance

Résumé. Les centres de formation de chiens d'assistance obtiennent plus facilement un label grâce à une procédure simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les chiens d'assistance dans les établissements sociaux

Résumé. Les établissements sociaux peuvent maintenant accueillir des chiens d'assistance et leurs contrats doivent inclure leurs directeurs, sans besoin de label provisoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification du processus de labellisation des centres d'éducation de chiens d'assistance

Résumé. Les centres d'éducation de chiens d'assistance n'ont plus besoin de demander l'avis de la commission pour obtenir un label.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un certificat national pour les chiens d'assistance

Résumé. Un certificat national est créé pour les chiens d'assistance formés par des centres labellisés, leur permettant d'accéder aux transports et lieux publics.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mars 2014

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Conditions pour employer des éducateurs de chiens d'assistance

Résumé. Pendant cinq ans, les centres d'éducation de chiens d'assistance peuvent employer des éducateurs ayant une attestation spécifique pour obtenir ou renouveler un label.

Pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, pour obtenir le label mentionné à l'article D. 245-24-1 du code de l'action sociale et des familles (Label pour les centres éduquant des chiens d'assistance) ou son renouvellement, les centres d'éducation de chiens d'assistance ou leurs organismes gestionnaires peuvent employer, pour remplir les fonctions d'éducateur de chien, des personnes titulaires d'une attestation répondant aux conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 23 mars 2014

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Exécution du décret sur les chiens d'assistance

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, concernant chacun leur domaine.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes handicapées

et de la lutte contre l'exclusion,

Marie-Arlette Carlotti

En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2014

Décret n°2014-362 du 20 mars 2014
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