Décret n°2014-362 du 20 mars 2014

Article 6

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Article 6

Pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, pour obtenir le label mentionné à l'article D. 245-24-1 du code de l'action sociale et des familles (Label pour les centres éduquant des chiens d'assistance) ou son renouvellement, les centres d'éducation de chiens d'assistance ou leurs organismes gestionnaires peuvent employer, pour remplir les fonctions d'éducateur de chien, des personnes titulaires d'une attestation répondant aux conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mars 2014

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Conditions pour employer des éducateurs de chiens d'assistance

Résumé. Pendant cinq ans, les centres d'éducation de chiens d'assistance peuvent employer des éducateurs ayant une attestation spécifique pour obtenir ou renouveler un label.

Pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, pour obtenir le label mentionné à l'article D. 245-24-1 du code de l'action sociale et des familles (Label pour les centres éduquant des chiens d'assistance) ou son renouvellement, les centres d'éducation de chiens d'assistance ou leurs organismes gestionnaires peuvent employer, pour remplir les fonctions d'éducateur de chien, des personnes titulaires d'une attestation répondant aux conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2014

Source : Légifrance