Article 4
L'article D. 245-24-3 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et à la commission mentionnée à l'article D. 245-24-1 » sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
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JORF n°0069 du 22 mars 2014
Article 4
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Version 1
L'article D. 245-24-3 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et à la commission mentionnée à l'article D. 245-24-1 » sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.