Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Met en application
Aide aux personnes en difficulté
Le code explique comment la France aide les personnes en difficulté, comme les familles, les personnes âgées ou handicapées.