Décret n°2014-362 du 20 mars 2014

Article 1

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Article 1

Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Simplification du processus de labellisation des centres formateurs de chiens d'assistance) à 5 (Création d'un certificat national pour les chiens d'assistance) du présent décret.

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En vigueur depuis le 23 mars 2014

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Modification des règles sur les chiens d'assistance

Résumé. Un décret modifie le code de l'action sociale et des familles pour simplifier les règles concernant les chiens d'assistance.

Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Simplification du processus de labellisation des centres formateurs de chiens d'assistance) à 5 (Création d'un certificat national pour les chiens d'assistance) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2014

Source : Légifrance