Décret n°2014-362 du 20 mars 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D245-24-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du processus de labellisation des centres formateurs de chiens d'assistance

Résumé. Les centres de formation de chiens d'assistance obtiennent plus facilement un label grâce à une procédure simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance