Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un certificat national pour les chiens d'assistance
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2014-362 du 20 mars 2014
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D245-24-4
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance