Décret n°2014-362 du 20 mars 2014

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D245-24-4

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Création d'un certificat national pour les chiens d'assistance

Résumé. Un certificat national est créé pour les chiens d'assistance formés par des centres labellisés, leur permettant d'accéder aux transports et lieux publics.

A créé les dispositions suivantes :

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