Décret n°2014-362 du 20 mars 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D245-24-2

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Modification des règles pour les chiens d'assistance dans les établissements sociaux

Résumé. Les établissements sociaux peuvent maintenant accueillir des chiens d'assistance et leurs contrats doivent inclure leurs directeurs, sans besoin de label provisoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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