Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Article 9

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Article 9

En cas d'urgence, le service interministériel d'assistance technique prend les mesures nécessaires et en informe sans délai le président de la commission.

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En vigueur depuis le 20 mars 2014

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Mesures d'urgence par le service interministériel

Résumé. En cas d'urgence, un service spécialisé prend des mesures immédiates et en informe le président de la commission.

En cas d'urgence, le service interministériel d'assistance technique prend les mesures nécessaires et en informe sans délai le président de la commission.

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En vigueur depuis le jeudi 20 mars 2014

Source : Légifrance