Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Article 2

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Article 2

Sur proposition de son président, la commission établit son règlement intérieur.

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En vigueur depuis le 20 mars 2014

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Règlement intérieur de la commission nationale

Résumé. La commission nationale de protection et de réinsertion peut créer ses propres règles de fonctionnement sur proposition de son président.

Sur proposition de son président, la commission établit son règlement intérieur.

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En vigueur depuis le jeudi 20 mars 2014

Source : Légifrance