En vigueur depuis le 20 mars 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur de la commission nationale
Résumé. La commission nationale de protection et de réinsertion peut créer ses propres règles de fonctionnement sur proposition de son président.
Sur proposition de son président, la commission établit son règlement intérieur.