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Chapitre Ier

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

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Section 2

Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux

R531-2

Code de l'action sociale et des familles

Section 1 : Dispositions générales

Article R531-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes du titre Ier du livre III aux spécificités de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Cet article change les mots pour qu'ils soient adaptés à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du titre Ier du livre III du présent code :

1° Les mots : " conseil régional " et " conseil général " sont remplacés par les mots : " conseil territorial " ;

2° Les mots : " comité départemental des retraités et des personnes âgées " sont remplacés par les mots : " conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie " ;

3° Les mots : " schéma d'organisation sociale et médico-sociale " sont remplacés par les mots : " schéma territorial de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale " ;

4° Les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant régional, des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

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