Section parente

Chapitre Ier

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

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Chapitre II

Personnes handicapées et personnes âgées

R532-1 — R532-10

Code de l'action sociale et des familles

Section 3 : Dispositions budgétaires, comptables et financières

Article R531-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dévolution des attributions administratives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les tâches administratives sont redistribuées aux nouveaux responsables de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la santé.

Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les attributions dévolues au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont dévolues au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;

2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont dévolues au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;

3° Les attributions dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues à la caisse de prévoyance sociale.

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Article R531-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application de l'article R. 314-154 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les subventions pour les centres d'hébergement utilisent une commission différente.

Pour l'application de l'article R. 314-154 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ commission spécialisée mentionnée aux articles R. 5523-15-40 et R. 6523-25-1 du même code ”.

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