Décret n°2014-290 du 4 mars 2014

Article 60

Créé le 7 mars 2014 · En vigueur depuis le 7 juillet 2017

Les bulletins de vote et le matériel nécessaire à la remise des votes en mains propres sont mis à la disposition des électeurs par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire, le deuxième samedi qui précède le jour de l'élection, de 9 heures à 11 heures (heures légales locales).
Le matériel mentionné à l'alinéa précédent comprend une enveloppe électorale conforme aux dispositions de l'article R. 54 du code électoral et un pli de transmission autocollant et numéroté.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au jeudi 6 juillet 2017