Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
Chapitre VI : Opérations de vote
En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2014
Chapitre VI : Opérations de vote
Section 1 : Vote à l'urne
Section 2 : Vote par procuration
Section 3 : Remise des votes en mains propres
En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2014