Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures électorales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modernisation de la transmission des procurations à l'étrangerDécret n°2014-290 du 4 mars 2014Art. 60 : Modalités de vote en mains propres pour les Français de l'étranger
→ Version 2 : Modification des horaires de remise des votes en mains propres
- Décret n°2014-290 du 4 mars 2014Art. 55, Art. 60