Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du montant de la contribution financière pour les nominations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction de la période d'application du montant élevé de la contributionDécret n°2012-601 du 30 avril 2012Art. 6 : Proportion minimale de chaque sexe pour les nominations entre 2013 et 2017
→ Version 2 : Modification des années d'application des règles
- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012Art. 5, Art. 6