Entrée en vigueur différée (date non fixée)
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Décret sur les finances des collectivités de Guyane et Martinique
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.