Entrée en vigueur différée (date non fixée)
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Entrée en vigueur de dispositions pour la Guyane et la Martinique
Le présent décret entre en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée (Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique).