Article 4
Le présent décret entre en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
1 version
Le présent décret entre en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
1 version
Le présent décret entre en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.