Décret n°2014-17 du 8 janvier 2014

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée (Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique).

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Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

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Entrée en vigueur de dispositions pour la Guyane et la Martinique

Résumé. Un décret précise les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions pour la Guyane et la Martinique, en lien avec des élections locales.

Le présent décret entre en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée (Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique).

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