Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles pour les transports en France
Le Code des transports en France fixe les règles pour que tous les moyens de transport (trains, bus, bateaux) soient sûrs et bien organisés.
- Article L2122-1 — Définition du réseau ferroviaire
- Article L2122-2 — Exemptions pour certaines lignes et réseaux ferroviaires
- Article L2122-3 — Définitions des termes clés pour la gestion du réseau ferroviaire
- Article L2122-4 — Séparation des comptes pour les entreprises ferroviaires
- Article L2122-4-1 — Répartition des capacités du réseau ferré
- Article L2122-4-1-1 — Indépendance du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire
- Article L2122-4-2 — Règles de tarification pour l'utilisation du réseau ferroviaire
- Article L2122-4-3 — Indépendance du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire
- Article L2122-4-3-1 — Gestion transparente des circulations ferroviaires
- Article L2122-4-3-2 — Délégation de tâches par le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire
- Article L2122-4-4 — Protection des informations sensibles dans le transport ferroviaire
- Article L2122-4-5 — Protection des informations sensibles dans les transports ferroviaires
- Article L2122-4-6 — Coopération entre gestionnaires d'infrastructure ferroviaire pour les services internationaux
- Article L2122-4-7 — Gestion des capacités ferroviaires et redevances
- Article L2122-5 — Publication annuelle des règles d'accès aux infrastructures ferroviaires
- Article L2122-6 — Accords d'utilisation du réseau ferroviaire
- Article L2122-7 — Accords spéciaux pour les anciennes entreprises ferroviaires
- Article L2122-7-1 — Plan d'entreprise pour les infrastructures ferroviaires
- Article L2122-7-1-1 — Équilibre financier des gestionnaires d'infrastructure ferroviaire
- Article L2122-7-2 — Obligation de tenue d'un registre pour le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire
- Article L2122-7-2-1 — Utilisation des recettes par les gestionnaires d'infrastructure
- Article L2122-8 — Modalités d'application à venir pour les règles ferroviaires
- Article L2122-9 — Accès au réseau ferroviaire par les entreprises
- Article L2122-10 — Licence obligatoire pour les entreprises de transport ferroviaire
- Article L2122-11 — Accès aux infrastructures ferroviaires
- Article L2122-12 — Interdiction de transfert des capacités d'infrastructure ferroviaire
- Article L2122-13 — Modalités d'application à venir pour l'accès au réseau ferroviaire
- Article L5311-2 — Sécurité des travaux dans les ports maritimes
- Article L5312-3 — Rôle des grands ports maritimes dans le développement portuaire
- Article L5312-8 — Rôle du conseil de surveillance dans les grands ports
- Article L5312-10 — Rôle et pouvoirs du directoire dans la gestion des grands ports maritimes
- Article L5312-12 — Création d'un conseil de coordination interportuaire
- Article L5312-16 — Transfert de biens aux grands ports maritimes
- Article L5312-18 — Règles d'application pour les grands ports maritimes
- Article L5313-4 — Transfert de biens aux ports autonomes
- Article L5313-13 — Application des règles des ports autonomes
- Article L5314-8 — Décision préfectorale pour la création ou l'extension de ports maritimes
- Article L5335-3 — Règles de stationnement des marchandises dans les ports maritimes
- Article L5341-2 — Obligation d'assistance du pilote en cas de danger
- Article L5341-9 — Création de caisses spéciales pour les pilotes maritimes
- Article L5343-21 — Représentation des dockers intermittents dans les ports
- Article L5351-4 — Raccordement des voies ferrées portuaires
- Article L5713-1-2 — Création d'un conseil pour les ports maritimes des Antilles