Article L2122-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord-cadre entre candidats et gestionnaire d'infrastructure ferroviaire
Résumé Un candidat peut obtenir des voies ferrées spécifiques pendant une certaine durée en signant un accord avec le gestionnaire.
Tout candidat peut conclure avec le gestionnaire d'infrastructure assurant la fonction de répartition des capacités de celle-ci un accord-cadre précisant les caractéristiques des capacités d'infrastructure ferroviaire qui lui sont offertes pour une durée déterminée tenant compte, le cas échéant, de l'existence de contrats commerciaux, d'investissements particuliers ou de risques.
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