Article L2122-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accords-cadres entre entreprises ferroviaires et gestionnaire d'infrastructure
Résumé Les entreprises ferroviaires avant 2010 peuvent signer des accords de cinq ans avec le gestionnaire d'infrastructure.
Les entreprises ferroviaires qui exploitent des services avant le 1er janvier 2010 peuvent conclure avec le gestionnaire d'infrastructure des accords-cadres pour une durée de cinq ans, renouvelables une fois, sur la base des caractéristiques des capacités utilisées à condition que ces entreprises justifient d'investissements spéciaux ou de contrats commerciaux avant cette date.
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