Article L5351-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national
Résumé SNCF Réseau doit relier les chemins de fer des ports au réseau national avec des règles précises.
SNCF Réseau est tenu d'assurer le raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national dans des conditions techniques et financières fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour chaque port, une convention entre l'autorité portuaire et SNCF Réseau fixe les conditions techniques et financières particulières de ce raccordement.
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